Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre V : Aide personnalisée au logement
      • Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
        • Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
          • Sous-section 1 : Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales.

Article R353-162