Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat.
      - Section 2 : Composition et fonctionnement.

Article R371-3

Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre III sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exclusion des articles R. 362-10, R. 362-12 et R. 362-19.

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