Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre IV : Organismes consultatifs.
      • Chapitre Ier : Conseil national de l'accession à la propriété.

Article R362-23