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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article R422-9-1
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Article R422-9-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, October 15, 2004
La commission prévue
à l'article L. 441-2
, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément
à l'article R. 441-9
.
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