Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre III : Dispositions financières.
    - Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
      - Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
        Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.

Article R431-28

Ce remboursement devient aussi de plein droit immédiatement exigible :
1. En cas de dissolution de la société ;
2. En cas de violation de l'article R. 431-22.

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