Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre III : Dispositions financières.
      • Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
        • Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Article R433-16