Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
      • Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
        • Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.

Article R443-7