Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
      • Chapitre Ier : Contrôle.
        • Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat.

Article R451-1