Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article R*3-1

Les diligences mises à la charge du ministère public par l'article L. 59-1, alinéa 1er, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.
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