Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
      • Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
        • Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction
          • Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.

Article R*421-2