Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
      • Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
        • Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
          • Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.
            • Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Article R*423-17