Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
    - Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
      - Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
        Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Article R*423-21

Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-25, les immobilisations sont comptabilisées soit pour leur prix de revient, soit pour leur prix d'achat, soit pour leur valeur vénale en cas de donation.

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