Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
    - Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
      - Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
        Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Article R*423-27

Le compte financier est préparé par l'agent comptable et visé par le directeur général qui en certifie la conformité avec ses écritures d'ordonnateur.
Il est obligatoirement accompagné d'un rapport du directeur général sur l'activité de l'office pendant l'année écoulée.
Il est délibéré par le conseil d'administration qui propose l'affectation des résultats.
Il est réglé par le préfet.

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