Les modalités de paiement qui font l'objet de la notification prévue à l'article R. 443-15 sont les suivantes :
- l'acquéreur doit régler 20 p. 100 du prix de la cession au moment de la signature de l'acte d'acquisition ;
- le solde du prix est réglé par des versements mensuels constants échelonnés sur quinze ans si les ressources de l'acquéreur ne dépasse pas le plafond fixé pour l'accession à la propriété dans les habitations à loyer modéré et sur sept ans dans le cas contraire ;
- les sommes dues portent intérêt au taux de 5 p. 100 net de toutes rémunérations et charges annexes.
Tout acquéreur peut acquitter au comptant le prix de vente ou effectuer des versements anticipés.

Code de la construction et de l'habitation

Article R443-16