Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre III : Accession à la propriété.
      - Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré.

Article R443-21

L'aliénation du logement entraîne le paiement immédiat des sommes qui pourraient être encore dues par le premier acquéreur.