Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre III : Accession à la propriété.
      - Section 5 : Maintien en indivision ou attribution individuelle en cas de décès.

Article R443-44

Toutes décisions du juge d'instance rendues par défaut sont notifiées aux parties défaillantes, sous pli recommandé, de la façon prescrite à l'article R. 443-38.
L'opposition est recevable dans les huit jours de la réception de la lettre.

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