Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre VI : Organismes consultatifs.
    - Chapitre unique.
      - Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré
        Sous-section 1 : Dispositions générales - Création - Rôle.

Article R461-17

L'arrêté portant institution du comité fixe le nombre de ses membres dans les limites de dix-huit au moins et de vingt et un au plus. Pour Paris, ce nombre est porté à vingt-quatre.

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