Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Article R461-25

Le comité délibère valablement lorsque la moitié plus un des membres qui le composent sont présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. S'il y a partage, la voix du président et prépondérante.
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