Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre VI : Organismes consultatifs.
    - Chapitre unique.
      - Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré
        Sous-section 2 : Composition.

Article R461-29

Le comité peut déléguer certaines de ses attributions à des commissions spéciales constituées dans son sein.