Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article R*30

Les dépenses visées à l'article précédent sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Le paiement et la liquidation de ces frais ont lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.
Previous Next
fren