Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article R*31

Le ministre chargé de la santé publique fixe, par arrêté, les modèles de la fiche d'examen de comportement (fiche A), de la fiche d'examen clinique médical (fiche B) et de la fiche d'analyse de sang (fiche C).
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