Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'artisanat

Titre V : Du crédit aux artisans.
- Chapitre II : Crédit aux coopératives.

Article 67

Les intérêts produits par les ressources provenant du fonds de dotation et non utilisés en prêts, sont intégralement affectés à l'amortissement des créances dudit fonds qui apparaîtront irrécouvrables.

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