Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L1271-9

Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un chèque au sens du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, est émis par les établissements de crédit ou les institutions ou services énumérés par l'article L. 518-1 du même code qui ont passé une convention avec l'Etat.

Nota


Previous Next
fren