Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
    - Titre IV : Conseillers prud'hommes
      - Chapitre Ier : Élection
        Section 2 : Candidatures
        Sous-section 1 : Eligibilité.

Article L1441-19

Les conditions d'éligibilité des candidats s'apprécient à la date du scrutin.

Nota