Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
    - Titre IV : Conseillers prud'hommes
      - Chapitre Ier : Élection
        Section 3 : Scrutin
        Sous-section 2 : Vote.

Article L1441-35

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les suffrages peuvent être recueillis par correspondance.

Nota