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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L2133-1
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
TITRE III : STATUT JURIDIQUE
Chapitre III : Unions de syndicats.
Article L2133-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
Nota
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