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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L2312-1
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Délégué du personnel
Chapitre II : Conditions de mise en place.
Article L2312-1
Version consolidée du Thursday, May 1, 2008 au Saturday, March 24, 2012
Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus.
Nota
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