Les personnes visées à l'article 1er pourront demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité prévue audit article, soit d'en déterminer la durée.
Si la juridiction qui a statué n'existe plus, la chambre des mises en accusation près la cour d'appel du ressort de leur domicile sera compétente.