Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre II : Comité d'entreprise
        • Chapitre III : Attributions
          • Section 1 : Attributions économiques
            • Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise
              • Paragraphe 3 : Politique de recherche et introduction de nouvelles technologies.

Article L2323-12

Nota