Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Comité d'entreprise
      - Chapitre V : Fonctionnement
        Section 5 : Réunions
        Sous-section 2 : Ordre du jour.

Article L2325-16

L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance.

Nota