Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre II : Comité d'entreprise
        • Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements
          • Section 3 : Comités d'établissement
            • Sous-section 3 : Fonctionnement.

Article L2327-18

Nota