Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre III : Comité de groupe
      - Chapitre Ier : Mise en place.

Article L2331-6

Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés.

Nota