Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
        • Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation
          • Section 1 : Groupe spécial de négociation
            • Sous-section 3 : Fonctionnement.

Article L2352-11

Nota