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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article L2352-11
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation
Section 1 : Groupe spécial de négociation
Sous-section 3 : Fonctionnement.
Article L2352-11
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des sociétés participantes.
Nota
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