Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre IV : Les salariés protégés
      • Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
        • Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
          • Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
            • Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.

Article L2411-16

Nota