Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre V : Les conflits collectifs
    - Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
      - Chapitre III : Médiation
        Section 2 : Procédure de médiation.

Article L2523-4

Le médiateur convoque les parties dans les conditions mentionnées à l'article L. 2522-3.

Nota