Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre V : Les conflits collectifs
    - Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
      - Chapitre IV : Arbitrage
        Section 1 : Arbitre.

Article L2524-6

Les sentences arbitrales sont motivées.
Elles ne peuvent faire l'objet que du recours pour excès de pouvoir devant la cour supérieure d'arbitrage mentionnée à l'article L. 2524-7.

Nota

Previous Next