Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre V : Les conflits collectifs
    - Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
      - Chapitre IV : Arbitrage
        Section 3 : Dispositions d'application.

Article L2524-11

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.

Nota