Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre unique.

Article L2611-1

Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également applicables aux dispositions du présent livre.

Nota