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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L3221-2
Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Chapitre Ier : Principes.
Article L3221-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Nota
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