Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
    - Titre III : Plans d'épargne salariale
      - Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.

Article L3333-8

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Nota