Code du travail

• Partie législative
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    • Livre VI : Institutions et organismes de prévention
      • Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
        • Chapitre Ier : Règles générales
          • Section 1 : Conditions de mise en place.

Article L4611-6

Nota