Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre III : Mesures et procédures d'urgence
      - Chapitre II : Procédures de référé.

Article L4732-4

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

Nota