Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
    - Titre Ier : Politique de l'emploi
      - Chapitre Ier : Objet.

Article L5111-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.

Nota