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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
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Article 66-5
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé
Chapitre II : Dispositions diverses.
Article 66-5
Version consolidée du Tuesday, January 5, 1993 au Tuesday, April 8, 1997
En toute matière les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel.
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