Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
    - Titre IV : Aides à la création d'entreprise
      - Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise.

Article L5142-3

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

Nota