Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre III : Service public de l'emploi et placement
    - Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
      - Chapitre III : Contrôle.

Article L5333-2

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

Nota