Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi
    - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
      - Chapitre IV : Régimes particuliers
        Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public.

Article L5424-5

Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Nota