Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Chapitre IV : Le demandeur d'emploi
        Section 1 : Allocation de retour à l'activité.

Article L5524-2

L'Etat accorde l'allocation de retour à l'activité soit lorsque l'intéressé crée ou reprend une entreprise, soit lorsqu'il exerce une activité au domicile de particuliers ou en entreprise.

Nota

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