Code du travail

• Partie législative
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    • Livre II : L'apprentissage
      • Titre II : Contrat d'apprentissage
        • Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
          • Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
            • Sous-section 5 : Rupture du contrat.

Article L6222-22

Nota