Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
      - Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
        Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.

Article L6331-54

Pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, la contribution est versée dans les conditions de l'article 1601 B du code général des impôts.

Nota